Constat huissier SMS a Colombe : Comment se déroule la procédure de constat d’huissier par SMS en cas de litige entre deux particuliers ?
La procédure de constat d’huissier par SMS est une méthode relativement nouvelle pour résoudre les litiges entre particuliers. Cette procédure peut être utilisée dans de nombreux types de conflits, tels que les litiges liés aux contrats de vente, aux locations, aux voisins bruyants ou aux conflits de voisinage. Le constat d’huissier est une preuve écrite …