Justice

Lorsqu’il s’agit de construire ou de réaliser des travaux importants, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. Ce document officiel délivré par les autorités compétentes atteste de la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Une fois que le permis de construire a été accordé, l’une des étapes cruciales consiste à afficher celui-ci …

La procédure de constat d’huissier par SMS est une méthode relativement nouvelle pour résoudre les litiges entre particuliers. Cette procédure peut être utilisée dans de nombreux types de conflits, tels que les litiges liés aux contrats de vente, aux locations, aux voisins bruyants ou aux conflits de voisinage. Le constat d’huissier est une preuve écrite …